Conditions générales de ventes
Objet et champ d'application
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Documents contractuels
Les documents contractuels sont : la Convention ou contrat de formation, les Conditions de vente et la facture.
Obligations de EVA Formation Conseil
EVA Formation Conseil s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.
A l’issue de la formation, EVA Formation Conseil remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.
Obligations du client
Dès sa demande d’inscription, EVA Formation Conseil fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à EVA Formation Conseil un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.
Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à EVA Formation Conseil l’attestation de prise en charge.
S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à EVA Formation Conseil 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de EVA Formation Conseil (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à EVA Formation Conseil si le client renonce à la formation.
En cas de formation sur site, le client met à la disposition de EVA Formation Conseil l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec EVA Formation Conseil, et s’assure de leur présence.
Le client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur de EVA Formation Conseil qui lui sera envoyé en même temps que la convention de formation.
Prix, facturation et réglements
Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique, l’animation et les supports de cours, ainsi que les frais de déplacement.
Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, EVA Formation Conseil se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Conditions d'annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si EVA Formation Conseil organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à EVA Formation Conseil en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EVA Formation Conseil pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de EVA Formation Conseil. Sauf demande explicite du Client, les données liées à l’évaluation qualité des travaux réalisés par EVA Formation Conseil pourront être utilisés à des fins publicitaires.
Propriété intellectuelle
Le client, EVA Formation Conseil, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, EVA Formation Conseil et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre EVA Formation Conseil et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour EVA Formation Conseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de EVA Formation Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.