Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont : la Convention ou contrat de formation, les Conditions de vente et la facture.

Obligations de EVA Formation Conseil

EVA Formation Conseil s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

A l’issue de la formation, EVA Formation Conseil remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

Obligations du client

Dès sa demande d’inscription, EVA Formation Conseil fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à EVA Formation Conseil un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.

Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à EVA Formation Conseil l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à EVA Formation Conseil 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis si le client renonce à la formation.

En cas de formation sur site, le client met à disposition l’équipement adéquat et assure la convocation des participants.

Le client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur de EVA Formation Conseil envoyé avec la convention.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : coût pédagogique et technique, animation, supports de cours et frais de déplacement.

Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6). En cas de non-paiement intégral, EVA Formation Conseil peut suspendre toute formation et demander le règlement par tout moyen légal.

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, après le délai légal de rétractation, le montant restera exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Si EVA Formation Conseil organise une session dans les 6 mois sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée et l’indemnité sera affectée au coût de la nouvelle session.

Informatique et libertés

Les informations personnelles communiquées par le client peuvent être transmises aux partenaires contractuels pour l’exécution des commandes. Le client peut s’opposer à cette communication et exercer ses droits d’accès et de rectification à tout moment.

Propriété intellectuelle

Le client, EVA Formation Conseil et le formateur gardent la propriété intellectuelle de leur documentation. Elle ne peut être utilisée qu’avec accord du propriétaire. EVA Formation Conseil peut utiliser ses documents pour d’autres opérations sans identification des destinataires précédents.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et tous rapports entre EVA Formation Conseil et le client relèvent de la loi française.

Attribution de compétences

Tout litige non réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, quel que soit le siège ou la résidence du client.